EU AI Act
AI Act — Règlement UE 2024/1689 — En vigueur

L'IA est déjà obligatoire à maîtriser
pour vos équipes

L'AI Act européen impose à toute entreprise dont les salariés utilisent l'IA de les former. Sans formation documentée, vous êtes exposé juridiquement. Avec une formation certifiée, vous êtes protégé.

⚠️ Depuis le 2 août 2025, les obligations de littératie IA s'appliquent à tous les opérateurs de systèmes d'IA en Europe — y compris les PME et les TPE qui utilisent des outils comme ChatGPT, Copilot ou Google Gemini.

EU AI Act

Ce que dit l'AI Act — et ce que ça change pour vous

Un cadre légal qui vous concerne directement

Adopté en mai 2024 et entré en vigueur progressivement, l'AI Act est le premier cadre réglementaire mondial sur l'intelligence artificielle. Il s'applique à toute entreprise établie ou active en Europe qui déploie ou utilise des systèmes d'IA — ce qui inclut l'usage de ChatGPT, Copilot, Gemini, Claude ou tout outil d'automatisation dans votre activité.

L'article 4 est particulièrement clair : les entreprises doivent s'assurer que leurs collaborateurs disposent d'une compétence suffisante pour comprendre et utiliser l'IA de manière responsable. Ce n'est pas une recommandation. C'est une obligation légale.

"Les déployeurs d'un système d'IA prennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que leurs personnels possèdent un niveau suffisant de littératie en matière d'IA, eu égard à leurs fonctions et compétences techniques."
— AI Act, Article 4, Règlement UE 2024/1689

Calendrier d'entrée en vigueur

Août 2024
Publication officielle
Le règlement est publié au Journal Officiel de l'UE et entre en vigueur.
🔴 Depuis août 2025 — MAINTENANT
Obligation de littératie IA (Art. 4)
Les entreprises doivent assurer la formation de leurs équipes à l'IA. Applicable dès aujourd'hui.
Août 2026
Obligations élargies pour les systèmes IA à usage général
Transparence, documentation et contrôle renforcés pour les entreprises utilisant des LLM.
Août 2027
Application pleine et entière
Contrôles, audits et sanctions à pleine échelle pour tous les acteurs.

Votre entreprise utilise l'IA.
Vos salariés doivent être formés.

Si un collaborateur utilise un outil IA dans son travail — même pour rédiger un email — vous êtes concerné.

ChatGPT, Copilot, Gemini, Notion AI, Canva AI, outils de traduction automatique, chatbots client, assistants de code... Dès lors qu'un système d'IA est utilisé dans votre activité professionnelle, l'obligation de formation s'applique. Peu importe la taille de votre entreprise.

"Les déployeurs sont des personnes physiques ou morales qui utilisent un système d'IA dans le cadre d'une activité professionnelle. Toute utilisation d'un outil IA dans un contexte professionnel vous qualifie de déployeur." — Interprétation AI Act, Art. 3 §4
⚠️

Sans formation — vous êtes exposé

En cas d'incident, litige, erreur ou préjudice causé ou facilité par un outil IA, la question juridique sera immédiatement :

  • Avez-vous formé vos équipes à l'utilisation de cet outil ?
  • Disposez-vous d'une documentation de cette formation ?
  • Avez-vous respecté l'obligation de littératie IA (Art. 4) ?

Sans trace de formation : la responsabilité de l'entreprise est engagée.

🛡️

Avec formation — vous êtes protégé

Une formation certifiée Qualiopi constitue une preuve documentée que vous avez rempli votre obligation. En cas de contrôle ou de litige :

  • Vous disposez d'attestations de formation nominatives
  • Le contenu pédagogique est traçable et auditable
  • Vous démontrez une démarche de conformité proactive

La formation est votre meilleure protection juridique.

📋

Ce que vous devez documenter

L'obligation ne se limite pas à organiser une formation. Elle implique de pouvoir prouver :

  • Quels salariés ont été formés
  • Sur quels outils et usages IA
  • À quelle date et par quel organisme
  • Avec quel niveau de compétence atteint

MAJY ME fournit l'ensemble de ces documents à l'issue de chaque programme.

Ce qui se passe en cas d'incident

Un collaborateur produit une analyse erronée avec l'IA. Un client est lésé. La question arrive devant un juge ou un régulateur.

❌ Sans formation documentée

L'entreprise n'a pas respecté l'Art. 4 de l'AI Act

✗

La responsabilité de l'employeur est directement engagée — vous n'avez pas pris les mesures requises

✗

Aucune preuve que le salarié comprenait les limites et risques de l'outil utilisé

✗

Exposition aux amendes administratives prévues par le règlement

✗

Risque de préjudice de réputation et de perte de confiance clients

✗

Aucun recours possible contre un fournisseur d'outil si l'usage n'était pas formé

✅ Avec formation certifiée Qualiopi

L'entreprise a rempli son obligation légale

✓

Preuve documentée que vous avez respecté l'Art. 4 — démarche de conformité établie

✓

Les salariés ont reçu une formation sur les limites, biais et risques des outils IA utilisés

✓

Attestations nominatives, programme traçable, certification reconnue par les régulateurs

✓

Position défendable en cas de litige — vous avez agi de bonne foi et avec diligence

✓

Formation financée par vos fonds OPCO — reste à charge souvent nul

Les amendes prévues par l'AI Act

Les montants varient selon la nature de l'infraction. Mais même pour le non-respect d'obligations générales comme la littératie IA, les sanctions sont significatives.

15 M€ ou 3% du CA mondial

Non-respect des obligations générales

Dont l'obligation de littératie IA (Art. 4) pour les déployeurs de systèmes IA.

30 M€ ou 6% du CA mondial

Violations des règles applicables aux systèmes à haut risque

Usage sans formation documentée d'IA dans des secteurs sensibles (RH, crédit, sécurité…).

35 M€ ou 7% du CA mondial

Violations des pratiques interdites

Manipulation, discrimination, pratiques contraires aux droits fondamentaux via l'IA.

💡

Pour les PME et micro-entreprises, le règlement prévoit des sanctions proportionnées et adaptées. Mais l'absence de toute démarche de conformité — notamment l'absence de formation documentée — constitue une circonstance aggravante en cas de contrôle ou de litige. La meilleure défense : avoir agi avant qu'il y ait un problème.

MAJY ME — Votre partenaire conformité IA

🛡️

Une formation certifiée Qualiopi, construite sur mesure,
qui vous protège autant qu'elle vous fait progresser

Nos programmes ne sont pas seulement pédagogiques — ils sont juridiquement documentés. À l'issue de chaque formation, vous disposez de tout ce qu'il faut pour prouver votre conformité à l'AI Act : attestations, programme détaillé, feuilles d'émargement, évaluations.

01

Formation certifiée Qualiopi

Seul gage de sérieux reconnu par les régulateurs et financeurs publics. Chaque module est documenté, évalué, traçable.

02

Programme sur mesure

Construit autour de vos outils réels (ChatGPT, Copilot, Gemini…) et des usages de vos équipes. Pas un catalogue générique.

03

Documentation de conformité

Attestations nominatives, programme pédagogique, évaluations — tout ce qu'il faut pour prouver votre démarche en cas de contrôle.

04

Financement pris en charge

OPCO, OPCO Atlas (budget IA spécial), Transitions Pro — on monte le dossier à votre place. Reste à charge souvent nul.

05

Compétence immédiatement opérationnelle

Vos équipes repartent avec des réflexes concrets, pas de la théorie. 70% de pratique sur vos cas métier réels.

06

Mise à jour réglementaire incluse

L'AI Act évolue. Nos programmes intègrent les dernières obligations et vous accompagnent dans la durée.

Ce que vous obtenez comme preuves

📄

Attestations individuelles de formation

Un document nominatif pour chaque salarié formé, avec date, contenu et organisme. Valeur juridique immédiate.

📋

Programme pédagogique détaillé

Le contenu exact de ce qui a été enseigné, les objectifs, les méthodes, les outils couverts. Auditable à tout moment.

✍️

Feuilles d'émargement signées

Preuve de présence de chaque participant. Exigées par Qualiopi et reconnues comme pièce justificative.

📊

Évaluations de compétences

Quiz et mises en situation avant/après, qui documentent la progression et le niveau de maîtrise atteint.

🏷️

Certification Qualiopi

La certification de l'organisme de formation lui-même — gage de sérieux reconnu par l'État, les OPCO et les régulateurs.

Deux scénarios, même incident

❌ Scénario A — Sans formation

Un commercial utilise ChatGPT pour rédiger une offre. L'IA hallucine un délai de livraison. Le client signe sur cette base et réclame. L'entreprise n'a aucun document prouvant qu'elle a formé ce salarié. La non-conformité à l'Art. 4 de l'AI Act est caractérisée. Responsabilité engagée.

✅ Scénario B — Avec formation MAJY ME

Même incident. Mais l'entreprise produit l'attestation de formation du salarié, le programme pédagogique (qui couvre les biais et hallucinations), et la feuille d'émargement. Elle démontre avoir pris des mesures raisonnables. Position défendable. Responsabilité atténuée.

Ne laissez pas l'absence de formation
devenir votre problème

Formez vos équipes maintenant. Protégez votre entreprise. Profitez-en pour les rendre 2× plus efficaces.

Parlons de votre situation

Décrivez vos équipes et les outils IA utilisés — on définit ensemble le programme de conformité adapté.

✅ Votre demande a bien été envoyée ! Nous vous recontactons sous 24h.

Réponse sous 24h

On commence par analyser votre situation réelle : quels outils, combien de collaborateurs, quels risques. On vous propose ensuite un programme de conformité calibré — et on s'occupe du financement.

Formation certifiée Qualiopi — valeur juridique
Documentation de conformité complète
Programme construit autour de vos outils
Montage financement OPCO pris en charge
Attestations nominatives par salarié

Cette page présente une synthèse pédagogique du Règlement UE 2024/1689 (AI Act) à des fins d'information générale. Elle ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question relative à votre situation spécifique, consultez un professionnel du droit. Les montants d'amendes et dates d'application mentionnés sont ceux prévus par le texte du règlement au moment de la rédaction de cette page.